Site web : dsot.fr
Source : https://www.dsot.fr/le-compromis-de-vente-dun-terrain-les-clauses-suspensives-indispensables/
vérifications des servitudes et droits de passageL'acquisition d'un terrain implique une analyse minutieuse des servitudes existantes. L'acte authentique doit mentionner les différentes restrictions liées au terrain. Le vendeur a l'obligation de déclarer toutes les servitudes, qu'elles soient administratives ou privées.
Source : https://www.dsot.fr/les-cles-dun-bail-commercial-reussi-pour-votre-cabinet-liberal/
La répartition des travaux suit un principe simple : l'entretien revient au locataire tandis que les autres interventions incombent au bailleur. Un état des lieux s'avère indispensable au début et à la fin de la location pour protéger les intérêts des deux parties.Les