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Il s'applique principalement dans les cas de remboursements de TVA, avec un dépôt requis le mois suivant la période concernée. Pour le CIR et le CICE, les entreprises disposent d'un délai de trois ans après leur déclaration de résultat pour effectuer leur demande.Le
Cette formule permet aux primo-accédants de devenir propriétaires progressivement, en combinant une phase locative suivie d'une période d'acquisition. Une préparation rigoureuse s'impose pour garantir la réussite de votre projet immobilier.La